| Titre : | Prescription. - Interruption. - Article 2244 du Code civil. - Portée. - Indemnité de préavis. - Notion. - Couvre forfaitairement tout le dommage, matériel et moral, découlant de la rupture. - Différence avec l'indemnité pour abus de droit. - Conséquences. - Observations : Le caractère forfaitaire de l'indemnité de préavis - La portée de l'interruption de la prescription (2001) |
| Auteurs : | CLAUDE WANTIEZ ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 07/05/2001) |
| Article en page(s) : | pp. 410 à 412. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2001 |
