Titre : | I. Communes. - Police. - Compétence. - Règlement interdisant l'élevage d'animaux dangereux. - Absence de réglementation fédérale. - Libertés publiques. - Généralités. - Liberté de commerce et d'industrie. -II. Référé administratif. - Préjudice grave et difficilement réparable. - Entrave aux compétences des communes. - Présence d'animaux dangereux. - (2001) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/05/2001) |
Article en page(s) : | pp. 1596 à 1599. |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
Année d'arrêt : | 2001 |