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Titre :	ACTUALITES FISCALES, 23. - 2014
Type de document :	Bulletin
Paru le :	16/06/2014

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Des conditions requises pour permettre à l'État belge, en sa qualité de créancier, d'accepter la succession d'un héritier renonçant

Article : Article de doctrine

Des conditions requises pour permettre à l'État belge, en sa qualité de créancier, d'accepter la succession d'un héritier renonçant

PAULINE MAUFORT, Auteur |

Dans ACTUALITES FISCALES (23, 2014)

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