Titre : | I. Etrangers. - Divers. - Mesures de sûreté complémentaires. - Centres fermés. - Lois, décrets et arrêtés. - Absence d'avis de la section de législation du Conseil d'Etat. - Nullité. -II. Conseil d'Etat. - Autorité. - Effets des arrêts d'annulation. - Limitation dans le temps. - Etrangers. - Divers. - Mesures de sûreté complémentaires. - (2001) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/06/2001) |
Article en page(s) : | pp. 1621 à 1623. |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
Année d'arrêt : | 2001 |