| Titre : | I. Environnement. - Action en cessation. - Procédure. - Préalable de conciliation. -II. Environnement. - Action en cessation. - Violation manifeste de la loi. - Aménagement du territoire et urbanisme. - Balance des intérêts (non). - Installation, sans permis, d'une antenne GSM sur un immeuble au statut protégé. -Observations : Action en cessation-environnement et remise en état des lieux (2001) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/04/2001) |
| Article en page(s) : | pp. 1624 à 1628. |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | tribunal de premiere instance de tournai |
| Année d'arrêt : | 2001 |
