Titre : | Saisie-exécution immobilière. - I. Inobservation du préalable de conciliation. - Omission d'une liquidation-partage avant adjudication. - Conséquences. -II. Inobservation du délai se six mois entre l'ordonnance de désignation du notaire et la vente. - Nullité. - Appel irrecevable. - (2001) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/03/2001) |
Article en page(s) : | pp. 819 à 820. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2001 |