Titre : | Elections sociales. - Critères de répartition des mandats. - Situation du personnel lors de l'affichage prévu par l'article 11 de l'arrêté royal du 25 mai 1999. - Conséquences. - Evénements aléatoires survenus après cette date. - (2001) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 12/02/2001) |
Article en page(s) : | pp. 429 à 430. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2001 |