Titre : | Travail temporaire. - Article 31 de la loi du 24 juillet 1987 modifié par l'article 181 de la loi du 31 août 2000. - Travailleurs mis à disposition d'un utilisateur. - Droits de celui-ci. - Droit pénal social. - Article 2, alinéa 2, du Code pénal. - Application de la loi nouvelle aux faits commis antérieurement. - (2001) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 30/03/2001) |
Article en page(s) : | pp. 431 à 433. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2001 |