Titre : | Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux. - Droit d'inscription à un registre national des personnes morales. - Droits à caractère rémunératoire : Des droits dus pour l'inscription d'une augmentation de capital social d'une société de capitaux à un registre national des personnes morales sont en principes prohibés. - (2000) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 26/09/2000) |
Article en page(s) : | pp. 703 à 705. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2001 |