| Titre : | Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux. - Emoluments exigés pour l'établissement d'un acte notarié constatant une augmentation du capital social ainsi qu'une modification des statuts d'une société de capitaux : Le montant exigé étant disproportionné par rapport aux services fournis, la perception desdits émoluments est incompatible avec la directive 69/335/CEE. - (2000) |
| Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 21/09/2000) |
| Article en page(s) : | pp. 705 à 707. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Année d'arrêt : | 2001 |
