| Titre : | Libre circulation des capitaux. - Emprunts émis à l'étranger. - Interdiction d'acquisition pour les résidents belges : une présomption générale d'évasion ou de fraude fiscale ne saurait justifier une mesure fiscale portant atteinte aux objectifs d'une directive. - (2000) |
| Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 26/09/2000) |
| Article en page(s) : | pp. 707 à 711. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Année d'arrêt : | 2001 |
