Titre : | Politique sociale. - Nature d'une indemnité complémentaire de prépension. - Egalité de rémunération entre travailleurs masculins et félinins. - Indemnité complémentaire de prépension. - Application. - (2000) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 13/07/2000) |
Article en page(s) : | pp. 715 à 718. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2001 |