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Auteur TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES

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Article : Jurisprudence

I. Régimes matrimoniaux. - Séparations de biens. - Créances entre époux. - Clause relative aux comptes entre époux. - Preuve contraire. - Enrichissement sans cause (oui). -II. Régimes matrimoniaux. - Séparation de biens. - Immeuble indivis. - Indemnité d'occupation. - Début de la période. - Réduction pour présence d'enfants. - Prescription (non). -II. Régimes matrimoniaux. - Séparation de biens. - Travaux réalisés dans l'immeuble indivis. -Observations : Une histoire sans fin : les comptes entre ex-époux séparés de biens

LAURENT STERCKX ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 20/02/2014)

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$I. Infractions diverses - Menaces par gestes et emblèmes - Prisons - Détenu - État de nécessité (non) - Infraction - Peine - Dépassement du délai raisonnable - Déclaration de culpabilité - Dommage moral. -II. Prisons - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Coups et blessures volontaires et meurtres - Infraction - Peine - Dépassement du délai raisonnable - Déclaration de culpabilité - Dommage moral. -Observations : L'honneur retrouvé du pouvoir judiciaire$

Article : Jurisprudence

I. Infractions diverses - Menaces par gestes et emblèmes - Prisons - Détenu - État de nécessité (non) - Infraction - Peine - Dépassement du délai raisonnable - Déclaration de culpabilité - Dommage moral. -II. Prisons - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Coups et blessures volontaires et meurtres - Infraction - Peine - Dépassement du délai raisonnable - Déclaration de culpabilité - Dommage moral. -Observations : L'honneur retrouvé du pouvoir judiciaire

PAUL MARTENS ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/01/2014)

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Article : Jurisprudence

Règlement collectif de dettes. - Action en licitation-partage diligentée par un créancier. - Absence de suspension. - Compétence. - Règle " le criminel tient le civil en l'état". - Pas d'incidence sur l'action en licitation-partage si celle-ci est étrangère aux infractions reprochées dans la plainte. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 12/01/2014)

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Article : Jurisprudence

Connexité - Renvoi suivant l'ordre de préférence - Ordre public - Déclinatoire de compétence devant le juge de renvoi - Compétence exclusive. -Observations : Règlement déclinatoire de compétence soulevé devant le juge auquel la demande a été renvoyée pour connexité

MARC BAETENS-SPETSCHINSKY ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (35, 14/11/2013)

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Article : Jurisprudence

Emploi des langues en matière judiciaire. - Notification d’un acte de procédure en français dans la région de langue néerlandaise. - Adjonction d’une traduction en néerlandais. - Notification de la seule traduction. - Nullité de la notification. - Couverture par application de l’article 867 du Code judiciaire. -Observations

FREDERIC GOSSELIN ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/11/2013)

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Article : Jurisprudence

I. Testament. - Administration provisoire. - Testament rédigé entre le dépôt de la requête et l'ordonnance de mise sous administration provisoire. - Pas de nullité. -II. Testament. - Insanité d'esprit. - Preuve. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 23/07/2013)

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Article : Jurisprudence

I. Saisie immobilière conservatoire. - Obtention d'une décision exécutoire au fond. - Titre permettant de passer à l'exécution. - Article 1566 C.J. non applicable. -II. Saisie-exécution immobilière. - Cahier des charges. - Pas de pouvoir d'injonction des chambres des notaires. - Écrit unique sans renvoi à une annexe. -III. Saisie-exécution immobilière. - Cahier des charges. - Prix minimum. - Appréciation du notaire. - Frais d'actes à charge de l'acheteur. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 08/07/2013)

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Article : Jurisprudence

Bail. - Résidence principale. - Congé. - Occupation personnelle (article 3, § 2, de la loi du 20 février 1991). - Contre-préavis du preneur. - Incidence. - Maintien de l’obligation d’occuper personnellement le bien dans le chef du bailleur, dans l’année qui suit l’expiration du préavis qu’il a donné au preneur. - Notion d’occupation personnelle. - Notion de « circonstances exceptionnelles » exonérant le bailleur de ses obligations. -Note. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/04/2013)

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Article : Jurisprudence

Droits de succession. - Avantages matrimoniaux. Attribution intégrale du patrimoine commun sans condition de survie (clause dite « de la maison mortuaire »). - Article 170 de la Constitution. - Légalité de l’impôt. - Articles 2, 5 et 7 du Code des droits de succession. - Applicabilité (non). - Simulation (non). - Imposition (non). -Observations : la clause dite "de la maison mortuaire" : une vaine imposition

YVES-HENRI LELEU ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/01/2012)

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Article : Jurisprudence

Arbitrage - Déclinatoire de juridiction - Dépens et frais - Indemnité de procédure. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 31/10/2011)

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Article : Jurisprudence

Urbanisme - Sanctions - Urbanisme - Permis d'urbanisme - Travaux érigés sans permis - Transaction - Obligation du fonctionnaire délégué - Pouvoir judiciaire - Compétence. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/09/2011)

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Article : Jurisprudence

Domaine public. - Chemins vicinaux. - Article 12 de la loi du 10 avril 1841. - Disparition par prescription. - Non-usage public pendant trente ans. - Usage par des ouvriers communaux. - Non pertinent. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 30/03/2011)

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Article : Jurisprudence

Assurances - Généralités - Étendue de la couverture ratione temporis - Apparition, en cours de contrat, d'un dommage antérieur à la prise de cours de la garantie - Exclusion. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/03/2011)

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Article : Jurisprudence

Envoi en possession. - Rétractation. - Critères d'appréciation. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 14/12/2010)

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Article : Jurisprudence

I.Responsabilité - Parents - Devoir de bonne éducation - Respect des règles élémentaires de la vie en société.II.Responsabilité - Instituteurs et artisans - Condition - Dispense d'un enseignement - Simple surveillance au cours d'une récréation (non).III.Responsabilité - Maîtres et commettants - Ecole - Devoir de surveillance - Cour de récréation - Geste soudain et inattendu.IV.Responsabilité - Choses - Cour de récréation - Jet d'une pierre par un écolier - Doute quant à l'origine de cette pierre. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/12/2010)

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Auteur TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES

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Connexité - Renvoi suivant l'ordre de préférence - Ordre public - Déclinatoire de compétence devant le juge de renvoi - Compétence exclusive. -Observations : Règlement déclinatoire de compétence soulevé devant le juge auquel la demande a été renvoyée pour connexité

I. Testament. - Administration provisoire. - Testament rédigé entre le dépôt de la requête et l'ordonnance de mise sous administration provisoire. - Pas de nullité. -II. Testament. - Insanité d'esprit. - Preuve. -

Arbitrage - Déclinatoire de juridiction - Dépens et frais - Indemnité de procédure. -

Urbanisme - Sanctions - Urbanisme - Permis d'urbanisme - Travaux érigés sans permis - Transaction - Obligation du fonctionnaire délégué - Pouvoir judiciaire - Compétence. -

Domaine public. - Chemins vicinaux. - Article 12 de la loi du 10 avril 1841. - Disparition par prescription. - Non-usage public pendant trente ans. - Usage par des ouvriers communaux. - Non pertinent. -

Assurances - Généralités - Étendue de la couverture ratione temporis - Apparition, en cours de contrat, d'un dommage antérieur à la prise de cours de la garantie - Exclusion. -

Envoi en possession. - Rétractation. - Critères d'appréciation. -

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