Titre : | Droit pénal social. - rémunération. - Paiement de la main à la main. - Quittance. - Pas de présomption irréfragable de non-paiemennt. - Usage dans l'entreprise. - Acquitement au bénéfice du doute. - (2000) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | CHRONIQUES DE DROIT SOCIAL (N° ind, 02/06/2000) |
Article en page(s) : | pp. 411 à 412. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2001 |