Titre : | Instruction cirminelle. - Information judiciaire et instruction préparatoire. - Contrôle. - Chambre des mises en accusation. - Etendue de ses pouvoirs. - Invitation au juge d'instruction à compléter et communiquer la procédure. - Disjonction. - Effets. - (2001) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/10/2001) |
Article en page(s) : | pp. 1675 à 1677. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2001 |