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N° ind
05/05/2014

1185
08/05/2014

Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL, N° ind. - 12/05/2014
Type de document :	Bulletin
Paru le :	12/05/2014

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Dépouillements

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Article : Jurisprudence

Maladies professionnelles. – Réparation des dommages résultant des maladies professionnelles. – Taux d’incapacité permanente de travail. – Victime sollicitant après 65 ans la détermination du taux d’incapacité permanente de travail. – Sort des facteurs socio-économiques. – Absence de prise en considération. – Absence d’atténuation de la rigueur de cette non-considération. -

COUR DE CASSATION |

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Article : Jurisprudence

Procédure. – Communication des pièces au greffe. – Consultation des parties. – Obligation du juge d’écarter d’office des débats les mémoires, notes ou pièces non communiquées, y compris les conclusions. – Délai. – Conclusions envoyées à la partie adverse. – Effet sur l’obligation du juge. – Prise en considération des conclusions. -

COUR DE CASSATION |

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Article : Jurisprudence

Licenciement. - Motif grave. - Notification. - Forme. - Domicile élu. - Portée. -Observations

PHILIPPE GOSSERIES ; COUR DE CASSATION |

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Article : Jurisprudence

Licenciement abusif. - Article 63 L.C.T. - Charge de la preuve des motifs de licenciement. - Pouvoir du juge. - Tout élément régulièrement produit aux débats. - Élément étranger au motif donné dans la lettre de congé. - Congé donné par une autorité. - Loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs. -

COUR DE CASSATION |

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Article : Jurisprudence

Statut social des travailleurs indépendants. - Administrateur d'une société anonyme. - Durée du mandat. - Poursuite des fonctions au-delà de la durée du mandat. - Conditions. - Présomption de l'exercice d'une activité professionnelle en Belgique en tant que travailleur indépendant. - Exercice des fonctions. - Effets. - Assujettissement au statut social des travailleurs indépendants. -

COUR DE CASSATION |

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Article : Jurisprudence

Maladies professionnelles. - Prescription de l'action en paiement de toutes les prestations payables. - Prise de cours. - Règle. - Action en paiement de l'allocation d'incapacité permanente. - Prescription. - Application de l'article 2277 du Code civil. -

COUR DE CASSATION |

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Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
E5-5	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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Dépouillements

Licenciement. - Motif grave. - Notification. - Forme. - Domicile élu. - Portée. -Observations

Maladies professionnelles. - Prescription de l'action en paiement de toutes les prestations payables. - Prise de cours. - Règle. - Action en paiement de l'allocation d'incapacité permanente. - Prescription. - Application de l'article 2277 du Code civil. -

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