Titre : | Absence de responsabilité en cascade entre le détenteur et le producteur ou le déposant. - Décret wallon du 27 juin 1996 sur les déchets. - Absence de rsponsabilité en cascade entre le détenteur et le producteur ou le déposant. - Loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement. - Délit permanent. - Ordre de remise en état. - (2001) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/03/2001) |
Article en page(s) : | pp. 843 à 844. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2001 |