Titre : | I. Location-financement. - Cession des actions envers le fournisseur. - Marchand professionnel. - Opposabilité. -II. Vente. - Exécution. - Obligation de délivrance. - Défaut de conformité. - Vice fonctionnel. - Bref délai (non). - (2000) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/12/2000) |
Article en page(s) : | pp. 1686 à 1690. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2001 |