Titre : | Vente immobilière. - Indication d'achat "avec un prêt". - Qualification. - Vente sous condition suspensive. - Instrumentum contraire à la volonté de l'acquéreur. - Spéculation illicite du vendeur. - Condition non réalisée. - Caducité de la vente. - (2001) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/02/2001) |
Article en page(s) : | pp. 1690 à1694. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2001 |