Titre : | Contrats. - Formation. - Simulation. - Notion. - Preuve. - Matières civiles. - Effets. - Vente immobilière. - Propriété indivise. - Supplément de prix occulte au profit d'un des divisaires. - (2001) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/02/2001) |
Article en page(s) : | pp. 1694 à 1697. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2001 |