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Auteur TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE

Documents disponibles écrits par cet auteur (95)

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Article : Jurisprudence

Faillite - Conditions - Gérant de société - Statut d'entrepreneur. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/06/2018)

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Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Homologation du plan - Absence d'objectif de préserver la continuité de l'entreprise - Violation de l'ordre public. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/04/2018)

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Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Défaut de joindre à la requête en réorganisation des comptes et un budget conformes aux exigences légales - Sanction - Irrecevabilité de la demande. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/03/2018)

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Article : Jurisprudence

Prêt - Ouverture de crédit-cadre - Crédit d'investissement - Liberté de prélèvement et d'utilisation (non) - Qualification de prêt à intérêt - Remboursement anticipé - Indemnité de remploi - Limitation à six mois d'intérêts sur le montant de la somme remboursée. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (20, 19/05/2017)

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Article : Jurisprudence

Faillite - Effets - Déclaration des créances - Dette de la masse - Créance de l'O.N.S.S. née pendant la procédure de réorganisation judiciaire - Irrévocabilité de l'admission des créances - Prescription. -Observations : Les créances dites « de la masse » : rien à déclarer ?

EDOUARD FRANCK ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/02/2017)

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Article : Jurisprudence

Prêt - Prêt à intérêt - Notion - Crédit d'investissement aux entreprises - Crédit antérieur à la loi du 21 décembre 2013 sur le financement des P.M.E. - Crédit consenti pour l'achat d'un immeuble - Indemnité de remploi - Remboursement anticipé autorisé ex post par le prêteur. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/01/2016)

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Article : Jurisprudence

Faillite - Conditions - Société à forme commerciale - Objet social mixte - Critère de la commercialité. -Observations : La mise en faillite d'une société qui n'exerce plus qu'une activité de nature civile

CLAUDE PARMENTIER ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/02/2015)

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Article : Jurisprudence

Action paulienne - Vente par une société de tout son matériel d'exploitation à une seconde société - Soustraction du patrimoine de la première société d'une partie importante du gage général des créanciers - Inopposabilité de la vente - Réorganisation judiciaire de la société acquéreuse - Sans effet pour le créancier poursuivant. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (34, 24/10/2014)

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Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice - Modalités de l'offre de transfert - Modification des modalités en cours d'audience - Force majeure. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (18, 02/05/2014)

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Article : Jurisprudence

Sociétés - Liquidation - Faillite d'une société en liquidation - Mandat du liquidateur. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/02/2014)

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Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises - Transfert d'entreprise sous autorité de justice - Transfert forcé - Conditions. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/02/2014)

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Article : Jurisprudence

Référés - Suspension provisoire d'une décision - Connexité et litispendance - Abus de droit au regard de l'intérêt social - Désignation d'un mandataire de justice. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/11/2013)

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Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Dépôt de la requête - Effets - Suspension des réalisations mobilières ou immobilières - Champ d'application - Débit du compte du débiteur par la banque pour couvrir ses engagements. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/10/2013)

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Article : Jurisprudence

Faillite - Effets - Droit réel immobilier du failli - Actif invendu lors de la clôture de la faillite - Attribution de cet actif. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/10/2012)

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Article : Jurisprudence

Expertise - Généralités - Opportunité - Connaissance suffisante des éléments de fait. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/09/2012)

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Faillite - Conditions - Gérant de société - Statut d'entrepreneur. -

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Homologation du plan - Absence d'objectif de préserver la continuité de l'entreprise - Violation de l'ordre public. -

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Défaut de joindre à la requête en réorganisation des comptes et un budget conformes aux exigences légales - Sanction - Irrecevabilité de la demande. -

Prêt - Ouverture de crédit-cadre - Crédit d'investissement - Liberté de prélèvement et d'utilisation (non) - Qualification de prêt à intérêt - Remboursement anticipé - Indemnité de remploi - Limitation à six mois d'intérêts sur le montant de la somme remboursée. -

Faillite - Effets - Déclaration des créances - Dette de la masse - Créance de l'O.N.S.S. née pendant la procédure de réorganisation judiciaire - Irrévocabilité de l'admission des créances - Prescription. -Observations : Les créances dites « de la masse » : rien à déclarer ?

Prêt - Prêt à intérêt - Notion - Crédit d'investissement aux entreprises - Crédit antérieur à la loi du 21 décembre 2013 sur le financement des P.M.E. - Crédit consenti pour l'achat d'un immeuble - Indemnité de remploi - Remboursement anticipé autorisé ex post par le prêteur. -

Faillite - Conditions - Société à forme commerciale - Objet social mixte - Critère de la commercialité. -Observations : La mise en faillite d'une société qui n'exerce plus qu'une activité de nature civile

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice - Modalités de l'offre de transfert - Modification des modalités en cours d'audience - Force majeure. -

Sociétés - Liquidation - Faillite d'une société en liquidation - Mandat du liquidateur. -

Continuité des entreprises - Transfert d'entreprise sous autorité de justice - Transfert forcé - Conditions. -

Référés - Suspension provisoire d'une décision - Connexité et litispendance - Abus de droit au regard de l'intérêt social - Désignation d'un mandataire de justice. -

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Dépôt de la requête - Effets - Suspension des réalisations mobilières ou immobilières - Champ d'application - Débit du compte du débiteur par la banque pour couvrir ses engagements. -

Faillite - Effets - Droit réel immobilier du failli - Actif invendu lors de la clôture de la faillite - Attribution de cet actif. -

Expertise - Généralités - Opportunité - Connaissance suffisante des éléments de fait. -

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