Titre : | Impôt des personnes physiques. - Procédure judiciaire. - Comparution des parties en personne. - Articles 728 et 758, alinéa 1° du Code judiciaire. - Personnes morales. - Organe. - Article 703 du Code judiciaire. - Etat belge. - Agents des administrations fiscales. - Dépourvus de la qualité d'organe. - (2001) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/09/2001) |
Article en page(s) : | pp. 866 à 867. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2001 |