Titre : | I. Cassation. - Pourvoi. - Signification irrégulière. - Application de l'article 867 du code judiciaire. - II. Faillite. - Recours. - Appel. - Introduction. - Signification du jugement déclaratif de faillite par le curateur. - Effets quant au délai d'appel. - (2001) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/06/2001) |
Article en page(s) : | pp. 1728 à 1731. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2001 |