Titre : | Faillite. - Effets. - Excusabilité. - Conjoint codébiteur non libéré. - Pas d'atteinte à l'égalité entre époux. - (2000) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/10/2000) |
Article en page(s) : | pp. 1747 à 1749. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Année d'arrêt : | 2001 |