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Auteur TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

Documents disponibles écrits par cet auteur (36)

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Article : Jurisprudence

I.Intérêts - Défaut de paiement de factures - Intérêts moratoires - Prise de cours - Pas de mise en demeure - Citation.II.Obligations - Clauses pénales - Clause excessive - Réduction - Application d'un barème proportionnel en fonction du montant dû au principal.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/04/2015)

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Article : Jurisprudence

Baux - Bail commercial - Refus de renouvellement - Indemnité d'éviction - Lien avec la perte d'un fonds de commerce - Notion de fonds de commerce - Club house d'un golf. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/02/2014)

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Article : Jurisprudence

I. Prêt - Prêt à usage gratuit - Placement de jeux - Clause d'exclusivité - Non-respect de l'exclusivité - Caducité de la gratuité. -II. Contrats - Fin - Contrat verbal - Contrat à durée indéterminée - Droit d'y mettre fin unilatéralement - Préavis raisonnable. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/12/2010)

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Article : Jurisprudence

I. - Pratiques du commerce. - Action en cessation. - Pouvoirs du juge. - Action préventive en déclaration de légalité d’une marque enregistrée. - Rejet. -II. - Action en justice. - Recevabilité. - Conditions. - Intérêt né et actuel. - Action préventive de la violation d’un droit gravement menacé (art. 18, al. 2, C. jud.). - Recherche de la caution juridique du tribunal. - Rejet. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/12/2006)

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Article : Jurisprudence

Faillite - Effets - Excusabilité - Excusabilité partielle - Créanciers victimes de détournement par le failli. - Observations : les effets de l'excusabilité : une décision à la carte

PIERRE CAVENAILE ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/12/2006)

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Article : Jurisprudence

Faillite - Effets - Excusabilité - Caution à titre gratuit - Notion - Application à un administrateur de société. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/11/2006)

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Article : Jurisprudence

Privilèges spéciaux sur meubles. - Privilège du sous-traitant. - Créance privilégiée. - Travaux de terrassement. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/01/2003)

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Article : Jurisprudence

Privilèges. - Généralités. - Faillite. - Administration. - Créancier de la masse et créancier gagiste. - Concours. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/03/2001)

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Article : Jurisprudence

Pratiques du commerce. - Usages honnêtes. - Publicité comparative. - Comparaison opérée en période de soldes. - Comparaison trompeuse. - Référence à une offre spéciale, sans indication de la date à laquelle l'offre spéciale prend fin. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/03/2001)

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Article : Jurisprudence

Pratiques du commerce. - Généralités. - Recevabilité. - Accès à la profession. - Consommateur. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/06/2000)

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Article : Jurisprudence

I. Chose jugée. - Qualification d'un contrat. - Effet. - II. Faillite. - Effets. - Anatocisme. - Sommation postérieure au jugement déclaratif. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/06/1999)

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Article : Jurisprudence

Concordat. - Jugement autorisant le sursis définitif. - Plan contenant des propositions étalées sur une durée de quatre-vingt-deux mois. - Durée compatible. - Propositions faisant un sort distinct aux créanciers votant en faveur ou contre le concordat. - Application des propositions réservées aux créanciers votant en faveur du concordat. - Et acceptées par une très large majorité des créanciers. - Aux créanciers qui ont voté contre ces propositions. - Observ. : concordat et égalité de traitement

ALAIN A. HENDERICKX ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/12/1998)

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Article : Jurisprudence

Faillite. - Conditions. - Suspension de la procédure. - Dépôt d'une demande de concordat. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/10/1998)

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Article : Jurisprudence

Concordat judiciaire. - Sursis définitif. - Tierce opposition de l'O.N.S.S. - Abattement et étalement de sa créance. - Légalité. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/10/1998)

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Article : Jurisprudence

Faillite. - Conditions. - Liquidation du commerce. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/03/1998)

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Auteur
	CLESSE, CHARLES-ERIC [1]
	HERINCKX, ANTOINE [1]
	MICHIELS, OLIVIER [1]
	MORSA, MARC [1]

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Auteur TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

Documents disponibles écrits par cet auteur (36)

I.Intérêts - Défaut de paiement de factures - Intérêts moratoires - Prise de cours - Pas de mise en demeure - Citation.II.Obligations - Clauses pénales - Clause excessive - Réduction - Application d'un barème proportionnel en fonction du montant dû au principal.

Baux - Bail commercial - Refus de renouvellement - Indemnité d'éviction - Lien avec la perte d'un fonds de commerce - Notion de fonds de commerce - Club house d'un golf. -

I. Prêt - Prêt à usage gratuit - Placement de jeux - Clause d'exclusivité - Non-respect de l'exclusivité - Caducité de la gratuité. -II. Contrats - Fin - Contrat verbal - Contrat à durée indéterminée - Droit d'y mettre fin unilatéralement - Préavis raisonnable. -

Faillite - Effets - Excusabilité - Excusabilité partielle - Créanciers victimes de détournement par le failli. - Observations : les effets de l'excusabilité : une décision à la carte

Faillite - Effets - Excusabilité - Caution à titre gratuit - Notion - Application à un administrateur de société. -

Privilèges spéciaux sur meubles. - Privilège du sous-traitant. - Créance privilégiée. - Travaux de terrassement. -

Privilèges. - Généralités. - Faillite. - Administration. - Créancier de la masse et créancier gagiste. - Concours. -

Pratiques du commerce. - Usages honnêtes. - Publicité comparative. - Comparaison opérée en période de soldes. - Comparaison trompeuse. - Référence à une offre spéciale, sans indication de la date à laquelle l'offre spéciale prend fin. -

Pratiques du commerce. - Généralités. - Recevabilité. - Accès à la profession. - Consommateur. -

I. Chose jugée. - Qualification d'un contrat. - Effet. - II. Faillite. - Effets. - Anatocisme. - Sommation postérieure au jugement déclaratif. -

Faillite. - Conditions. - Suspension de la procédure. - Dépôt d'une demande de concordat. -

Concordat judiciaire. - Sursis définitif. - Tierce opposition de l'O.N.S.S. - Abattement et étalement de sa créance. - Légalité. -

Faillite. - Conditions. - Liquidation du commerce. -

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