Titre : | Faillite. - Effets. - Suspension du droit de poursuite. - Procédure d'exécution en cours. - Produit de la vente. - Attribution à la masse sauf créancier privilégié spécial. - Compétence ratione materiae. - Compétence exclusive du tribunal de commerce. - (2001) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/05/2001) |
Article en page(s) : | pp. 1761 à 1764. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2001 |