Titre : | Centre public d'aide social. - Demande d'octroi d'une aide financière équivalente au minimex. - Mesures ordonnées ultra petita par le juge. - Mise à néant. - (2001) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/06/2001) |
Article en page(s) : | pp. 881 à 882. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2001 |