Titre : | Expropriation. - Action en révision. - Recevabilité. - Illégalité de l'expropriation. - Réparation du dommage en nature. - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/04/1999) |
Article en page(s) : | pp. 882 à 883. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Année d'arrêt : | 2001 |