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Titre : | JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 16/10/2014 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 16/10/2014 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Droit des étrangers. - Article 9ter de la loi du 15 décembre 1980. - Incompatibilité avec la directive 2004/83/CE; interprétation par seule référence au droit interne. - Exigence d'un certain seuil de gravité. - Maladie telle qu'un éloignement n'est pas envisageable; risque réel et actuel de mort ou d'atteinte à l'intégrité physique. - Maladie telle qu'un éloignement n'est pas exclu; risque réel, en l'absence de soins, d'être soumis à un traitement contraire à l'article 3 de la Convention européenne des droit de l'homme. - Champ d'application distinct de l'article 3 de la Convention tel qu'actuellement interprété par la C.E.D.HObservations : La schizophrénie n'est pas sans traitement adéquat / Konstantin de Haes. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Dessaisissement. - Demande de dessaisissement. - Nouvelle demande (article 659 C. jud.). - Conditions. - Notion de « rejet » d'une demande. -Observations : Procédure de dessaisissement : déposer n'est pas envoyer !](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
Exemplaires (1)
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|
A6-1 | Revue | Bibliothèque Jacques Henry | Indéterminé | Empruntable Disponible |