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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 04/11/2014
Type de document :	Bulletin
Paru le :	04/11/2014

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Lutte contre la discrimination. - Distinction entre hommes et femmes (décret Comm. fr., 12 décembre 2008 juncto directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004). - Justification objective. - Moyens appropriés et nécessaires. - Application. - Salle de fitness réservée aux femmes. -Observations : Fitness

Article : Jurisprudence

Lutte contre la discrimination. - Distinction entre hommes et femmes (décret Comm. fr., 12 décembre 2008 juncto directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004). - Justification objective. - Moyens appropriés et nécessaires. - Application. - Salle de fitness réservée aux femmes. -Observations : Fitness "Ladies Only" et répartition des compétences dans la lutte contre la discrimination : vérité à Liège, erreur à Bruxelles ? / Sébastien Van Drooghenbroeck. -

SEBASTIEN VAN DROOGHENBROECK ; COUR D'APPEL DE LIEGE |

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I. Agence commerciale. - Résiliation (article X.17 du Code de droit économique). - Manquements invoqués connus plus de sept jours avant la résiliation. - Rupture irrégulière du contrat.II. Agence commerciale. - Résiliation irrégulière. - Indemnité de rupture. - Application du droit commun.III. Agence commerciale. - Résiliation irrégulière. - Indemnité d'éviction (article X.18 du Code de droit économique). - Clause de non-concurrence. - Restriction aux activités de l'agent après la cessation du contrat.IV. Agence commerciale. - Indemnité d'éviction (article X.18 du Code de droit économique). - Calcul du montant de l'indemnité. - Critères.V. Agence commerciale. - Dommages et intérêts complémentaires (article X.19 du Code de droit économique). - Préjudice non intégralement réparé par l'allocation de l'indemnité d'éviction.VI. Agence commerciale. - Intérêts dus sur les indemnités demandées. - Loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement dans les transactions commerciales. - Inapplicabilité.VII. Agence commerciale. - Clause dite de claw back prévoyant le remboursement des commissions perçues. - Nullité.

Article : Jurisprudence

I. Agence commerciale. - Résiliation (article X.17 du Code de droit économique). - Manquements invoqués connus plus de sept jours avant la résiliation. - Rupture irrégulière du contrat.II. Agence commerciale. - Résiliation irrégulière. - Indemnité de rupture. - Application du droit commun.III. Agence commerciale. - Résiliation irrégulière. - Indemnité d'éviction (article X.18 du Code de droit économique). - Clause de non-concurrence. - Restriction aux activités de l'agent après la cessation du contrat.IV. Agence commerciale. - Indemnité d'éviction (article X.18 du Code de droit économique). - Calcul du montant de l'indemnité. - Critères.V. Agence commerciale. - Dommages et intérêts complémentaires (article X.19 du Code de droit économique). - Préjudice non intégralement réparé par l'allocation de l'indemnité d'éviction.VI. Agence commerciale. - Intérêts dus sur les indemnités demandées. - Loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement dans les transactions commerciales. - Inapplicabilité.VII. Agence commerciale. - Clause dite de claw back prévoyant le remboursement des commissions perçues. - Nullité.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |

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Prescription. - Facture d'eau - Application de la prescription de l'article 2277 du Code civil (oui). -Facture d'eau - Application de la prescription de l'article 2272 du Code civil (non). -

Article : Jurisprudence

Prescription. - Facture d'eau - Application de la prescription de l'article 2277 du Code civil (oui). -Facture d'eau - Application de la prescription de l'article 2272 du Code civil (non). -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

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A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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