Titre : | Droit pénal social. - Prépension conventionnelle. - Non remplacement du travailleur prépensionné. - Indemnité compensatoire forfaitaire. - Absence d'amende administrative. - Conséquences. - Indemnité compensatoire non applicable. - (2001) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE TOURNAI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/11/2001) |
Article en page(s) : | pp. 1809 à 1811. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE TOURNAI |
Année d'arrêt : | 2001 |