Titre : | Convention collective de travail. - Clause normative collective. - Inapplication de l'article 23 de la loi du 5 décembre 1968. -Licenciement. - Stabilité d'emploi. - C.C.T. conclue au sein de la commission paritaire n°111 et organisant sous sanction une stabilité d'emploi. - Nature. - (2001) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 18/06/2001) |
Article en page(s) : | pp. 481 à 482. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2001 |