Titre : | Licenciement collectif. -Loi du 13 février 1998. - Information des représentants des travailleurs. - Absence de pouvoir du juge statuant en référé d'ordonner le recommencement d'une procédure d'information formellement respectée ou de suspension de la procédure de licenciement. - Intérêts des travailleurs à contester au fond le caractère loyal de l'information. - Pouvoir du juge des référés. - (2001) |
Auteurs : | REPARATION... ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 22/05/2001) |
Article en page(s) : | pp. 482 à 485. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2001 |