| Titre : | Compétence matérielle. - Article 578, 3°, du Code judiciaire. - Contestation d'ordre individuel relative à l'application d'une convention collective de travail. - Portée. - Application. - Contestation relative au renouvellement d'une délégation syndicale. -Procédure. - Recevabilité. - Intérêt. - Intérêt de l'employeur à obtenir la désignation d'une délégation syndicale dans l'entreprise. -Référé. - Urgence. - Renouvellement d'une délégation syndicale. - (2001) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 17/04/2001) |
| Article en page(s) : | pp. 485 à 488. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI |
| Année d'arrêt : | 2001 |
