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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 23/10/2014
Type de document :	Bulletin
Paru le :	23/10/2014

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Compétence d'attribution - Entreprise - Notion - Association sans but lucratif - Action dirigée contre une entreprise et une personne physique . -

Article : Jurisprudence

Compétence d'attribution - Entreprise - Notion - Association sans but lucratif - Action dirigée contre une entreprise et une personne physique . -

TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE LIEGE |

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Droits de l'homme - Procès équitable - Présomption d'innocence - Acquittement au bénéfice du doute - Effet sur toute procédure ultérieure. -Observations : Implications de l ’acquittement au bénéfice du doute et de la présomption d’innocence selon la Cour européennedes droits de l ’homme

Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Présomption d'innocence - Acquittement au bénéfice du doute - Effet sur toute procédure ultérieure. -Observations : Implications de l ’acquittement au bénéfice du doute et de la présomption d’innocence selon la Cour européennedes droits de l ’homme

FRANCOIS KONING ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

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Enrichissement sans cause - Notion de « cause » - Volonté de l'appauvri - Nécessité que cette volonté opère un glissement de patrimoine définitif en faveur de l'enrichi. -

Article : Jurisprudence

Enrichissement sans cause - Notion de « cause » - Volonté de l'appauvri - Nécessité que cette volonté opère un glissement de patrimoine définitif en faveur de l'enrichi. -

COUR DE CASSATION |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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