Titre : | Architecte. - Statut. - Profession libérale. - Exercice de la profession en société. - Responsabilité personnelle. - Egalité. - Pas de discrimination. - Observations : la responsabilité personnelle des architectes ne viole pas la Constitution (2001) |
Auteurs : | BERNARD LOUVEAUX ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/10/2001) |
Article en page(s) : | pp. 1816 à 1826. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2001 |