Titre : | Directive européenne. - Obligation des Etats membres d'atteindre le résultat prévu par la directive. - Contrat d'agence commerciale. - Impossibilité de créer un droit inexistant. - (2001) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/09/2001) |
Article en page(s) : | p. 924. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2001 |