Titre : | Bail à ferme. - Acte authentique. - Nouveau bail. - Première occupation. - Responsabilité du notaire. - Mentions contraires aux dispositions bilatéralement impératives de la loi sur le bail à ferme. - Note. - (2001) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 26/01/2001) |
Article en page(s) : | pp. 734 à 738. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Année d'arrêt : | 2001 |