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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL, N° ind. - 20/10/2014
Type de document :	Bulletin
Paru le :	20/10/2014

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Motif grave. - Absence injustifiée. - Attestation de reprise du travail du médecin-conseil de la mutuelle différente de celle délivrée par le travailleur. -

Article : Jurisprudence

Motif grave. - Absence injustifiée. - Attestation de reprise du travail du médecin-conseil de la mutuelle différente de celle délivrée par le travailleur. -

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 20/10/2014)

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Allocations pour personnes handicapées. - Principe d'égalité. - Décision de révision d'office du droit à l'allocation à la date fixée par une décision antérieure lorsque celle-ci a été prise sur la base d'éléments à caractère provisoire ou évolutif. - Date d'effet de la nouvelle décision. - Premier jour du mois qui suit la notification de la décision. - Nouvelle demande introduite en cas de notifications intervenues justifiant l'augmentation d'allocation. - Date d'effet de la décision prise à la suite de la nouvelle demande. - Premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été introduite. - Absence de violation des articles 10 et 11 de la Constitution. -

Article : Jurisprudence

Allocations pour personnes handicapées. - Principe d'égalité. - Décision de révision d'office du droit à l'allocation à la date fixée par une décision antérieure lorsque celle-ci a été prise sur la base d'éléments à caractère provisoire ou évolutif. - Date d'effet de la nouvelle décision. - Premier jour du mois qui suit la notification de la décision. - Nouvelle demande introduite en cas de notifications intervenues justifiant l'augmentation d'allocation. - Date d'effet de la décision prise à la suite de la nouvelle demande. - Premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été introduite. - Absence de violation des articles 10 et 11 de la Constitution. -

COUR DE CASSATION |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
E5-5	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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