Titre : | Travailleurs migrants. - Soins de santé. - Hospitalisation dans un autre Etat membre. - Dispositions communautaires applicables en cas de refus d'autorisation préalable illégal. - Procédure. - Question préjudicielle. - Exception d'irrecevabilité. - Rejet. - (2001) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 12/07/2001) |
Article en page(s) : | pp. 506 à 509. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2001 |