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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 11/02/2015
Type de document :	Bulletin
Paru le :	11/02/2015

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Procédure pénale. - Détention préventive. - Surveillance électronique (article 16, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990). - Règlement de la procédure (article 26, § 3, de la loi du 20 juillet 1990). - Renvoi devant le juge du fond. - Fin de la surveillance électronique. -Observations : la détention préventive sous surveillance électronique bannie de la phase de jugement

Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Détention préventive. - Surveillance électronique (article 16, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990). - Règlement de la procédure (article 26, § 3, de la loi du 20 juillet 1990). - Renvoi devant le juge du fond. - Fin de la surveillance électronique. -Observations : la détention préventive sous surveillance électronique bannie de la phase de jugement

DAMIEN VANDERMEERSCH ; COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/02/2015)

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I. - Procédure pénale. - Admissibilité de la preuve. - Information judiciaire. - Saisie d'un téléphone portable. - Système informatique. - Prise de connaissance d'un SMS par la police. - Pas d'application de l'article 88ter C. instr. cr.. - Validité. -II. - Droit pénal. - Peine. - Traitement inhumain et dégradant (article 3 Conv. eur. dr. h.). - Notion. -

Article : Jurisprudence

I. - Procédure pénale. - Admissibilité de la preuve. - Information judiciaire. - Saisie d'un téléphone portable. - Système informatique. - Prise de connaissance d'un SMS par la police. - Pas d'application de l'article 88ter C. instr. cr.. - Validité. -II. - Droit pénal. - Peine. - Traitement inhumain et dégradant (article 3 Conv. eur. dr. h.). - Notion. -

COUR DE CASSATION |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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