Titre : | Art. 146 et 157 de la Constitution. - Conditions d'application des art. 10 et 19 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 non réunies. - Inconstitutionnalité de l'art. 23 du décret de la Communauté flamande du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins. - Observations : les compétences implicites en matière d'organisation des juridictions (2001) |
Auteurs : | DONATIENNE DE BRUYN ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/03/2001) |
Article en page(s) : | pp. 3 à 8. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2002 |