Titre : | Secret médical. - Attestation relative à l'état mental d'une personne, délivrée en vue de l'intentement d'une procédure de déclaration d'incapacité. - Production dans une procédure ultérieure tendant à la déclaration de nullité d'un testament. - Licéité. - (2001) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/01/2001) |
Article en page(s) : | p. 9. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2002 |