Titre : | Secret médical. - Désignation d'un séquestre. - Secret professionnel du médecin. - Refus d'exécuter un jugement ordonnant la remise du dossier médical au greffe et aux parties. - Responsabilité du séquestre. - (2001) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/05/2001) |
Article en page(s) : | pp. 10 à 11. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2002 |