Titre : | I. Surendettement. - Règlement collectif de dettes. - Appel. - Prise de cours du délai. - II. Appel. - Appel par conclusions. - Appel principal. - Délai. - Mois de la notification. - III. Surendettement. - Règlement collectif de dettes. - Déclaration de créance tardive. - Rejet. - (2001) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/05/2001) |
Article en page(s) : | pp. 60 à 65. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2002 |