Titre : | Aide juridique. - Deuxième ligne. - Conditions d'octroi. - Avances sur pensions alimentaires payées aux enfants mineurs du demandeur d'aide. Calcul des ressources. - Dépens et frais. - Note. - (2001) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/09/2001) |
Article en page(s) : | pp. 66 à 72. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2002 |