| Titre : | I. Surendettement. - Règlement collectif de dettes. - Honoraires du médiateur. - Appel. - Exclusion. - Interprétation restrictive. - II. Appel. - Appel incident. - Notion. - Partie intimée. - III. Procédure civile. - Extension de la demande. - Surendettement. - Honoraires du médiateur. - Conclusions déposées en degré d'appel. - (2001) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/11/2001) |
| Article en page(s) : | pp. 74 à 76. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2002 |
