Titre : | Convention européenne. - Art. 3. - Traitement inhumain et dégradant. - Age minimal de la responsabilité pénale. - Seuil fixé à 10 ans. - [...]. - Observations : les seuils d'âge de la responsabilité pénale et la peine (1999) |
Auteurs : | FLORENCE MASSIAS ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 16/12/1999) |
Article en page(s) : | pp. 111 à 152. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Année d'arrêt : | 2002 |