| Titre : | Convention européenne. - Art. 6, 1°. - Conseil d'Etat. - Procès équitable. - Egalité des armes. - Principe du contradictoire. - Absence de communication des conclusions du commissaire du gouvernement. - Non-violation. - Assistance du commissaire du gouvernement au délibéré. - Violation. - Observations : l'arrêt Kress c. la France : avancée, statu quo ou régression des droits fondamentaux du justiciable ? (2001) |
| Auteurs : | LAURENT SERMET ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 07/06/2001) |
| Article en page(s) : | pp. 223 à 258. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Année d'arrêt : | 2002 |
