Titre : | Saisie immobilière. - Notaire commis. - Cahier des charges. - Clause type. - Contredit. - Intervention volontaire du notaire. - Intervention volontaire de la Chambre des notaires. - Absence d'intérêt. - Conclusions du Ministère public. - (2001) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/11/2001) |
Article en page(s) : | pp. 22 à 24. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2002 |